Trouvez ci-dessous les conditions générales de vente du site stand-rollup.com
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence conseil en communication et propriétaire du site internet www.stand-rollup.com, Appaloosa, société à responsabilité limitée scop dont le siège social est situé ZI de Kerbriand à Plouigneau (29600) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 381 629 113, et de ses clients.
Seules les conditions particulières énoncées, s'il y a lieu, au recto, priment les présentes conditions générales de vente et le Code de commerce dans ses dispositions supplétives. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Appaloosa quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 1 - Objet de la mission
1) Appaloosa fera une prestation de conseil auprès de ses clients sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité.
2) Appaloosa réalisera des travaux de création et/ou des travaux de production pour ses clients. Dans le cadre de cette mission, Appaloosa produira des créations publicitaires et de communication et pourra faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que des photographies, illustrations, films, développements web spécifiques... et procédera à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits à l'image, etc. spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. Le client donne d’ores et déjà son accord à Appaloosa pour que l’agence puisse sous-traiter une partie de la prestation.
Dans le cadre de ses missions, Appaloosa pourra agir accessoirement comme mandataire du client en matière d'achats d'espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines....
Les travaux de création et/ou de production sont du domaine du print ou du web/numérique. Dans le domaine du print, l’agence peut être amenée à créer tout support pour le compte du client : annonce presse, dépliant, catalogue, journal, plaquette, brochure, mailing…
Dans le domaine du web ou numérique, Appaloosa crée des sites internet (vitrines, e-commerce…),des bannières web, des prestations de web marketing (e-mailing, jeux en ligne),la réservation de noms de domaine, le développement d’applications web ou mobiles. Appaloosa peut aussi assurer pour le compte du client du community management, c’est-à-dire la production de contenus à publier sur les comptes des réseaux sociaux des clients. Appaloosa réalise également des supports de communication audio-visuels pour ses clients.
Article 2 - Devis et commande
Appaloosa établira un devis à destination de son client avant de commencer la moindre prestation. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution technique, film...). Le devis peut prévoir le recours à « l’achat d'art ». L'acquisition de ces droits est alors directement négociée par Appaloosa aux frais du client selon les nécessités de la communication, objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euros et hors taxe. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par Appaloosa en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 km au départ de Plouigneau, achats de logiciels spécifiques...) validés par le client ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.
C’est ainsi que toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit.
L'acceptation du client est matérialisée par la signature du devis auquel sont jointes les conditions générales de vente. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Appaloosa.
Article 3 – Prix et Conditions de paiement
Les paiements seront effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission devra intervenir à la hauteur de 30 % lors de l'acceptation du devis et à la hauteur de 70 % dans les trente jours de la facture finale émise par Appaloosa.
Clause pénale : en cas de non-paiement à l’échéance, Appaloosa pourra réclamer au client, une indemnité correspondant à 10 % du solde restant dû, et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts moratoires.
Clause de réserve de propriété : la totalité de la production, objet de la présente commande, demeurera la propriété entière et exclusive d’Appaloosa tant que la facture finale émise par Appaloosa n'aura pas été payée en totalité par le client.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.
Article 4 - Réalisation de la mission
Appaloosa exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en oeuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. Appaloosa restera seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engagera à fournir à Appaloosa et ce, sans exception, tous les documents et informations qui lui seront nécessaires pour l'accomplissement de la mission.
Appaloosa ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d'un acompte de 30 % sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour Appaloosa ;
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier Appaloosa d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
Appaloosa se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaitait confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire de son choix, Appaloosa décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par Appaloosa matérialisant les éléments de création pourra être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Cette option sera visée dans le devis. La maquette finale devra faire l'objet d'une validation par le client par tous moyens écrits (courriel, lettre...),plus communément appelés « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté, Appaloosa pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement d’Appaloosa compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d'auteur émise auprès d’Appaloosa par le client engagera l'entière responsabilité de ce dernier. Si, en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, Appaloosa se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Appaloosa.
Article 5 – Responsabilité
Chacune des parties atteste avoir souscrit une assurance pour garantir la mise en jeu de sa responsabilité civile, professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, Appaloosa n'est tenue qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, Appaloosa ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par Appaloosa. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Appaloosa ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, sites internet... livrés par Appaloosa sont des créations originales ce à quoi, Appaloosa apporte toute son attention. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que le logo ou la construction visuelle proposés par Appaloosa (pictogramme, charte graphique, webdesign, etc.) comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo ou un visuel existant. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard pour lequel Appaloosa décline toute responsabilité
Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Appaloosa. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas Appaloosa. Le client veillera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à Appaloosa ainsi que les images utilisées par Appaloosa respectent le droit à l'image, les bonnes moeurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Appaloosa concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit Appaloosa contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. Le client garantit également Appaloosa contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Lorsque Appaloosa n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires...),il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Bon à tirer (BAT) des travaux d’impression
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d'impression livrés. Suite à la validation par le client, Appaloosa déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés. Veuillez noter qu'à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.
Appaloosa décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s'engage à transmettre à Appaloosa ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierges de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Le terme de validation finale "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" dégage Appaloosa de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un accord "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" transmis par email, tient lieu de validation finale."
Article 6 - Propriété intellectuelle
Appaloosa demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Appaloosa détient, sur l'oeuvre composant la mission réalisée, tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un droit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite oeuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, céder à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée à Appaloosa tout ou partie de l'oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit d’Appaloosa. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable d’Appaloosa.
Appaloosa veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.
Appaloosa fera son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. Appaloosa indiquera alors au client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engagera à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Appaloosa détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des oeuvres ou droits de propriété intellectuelle apportée à Appaloosa en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à Appaloosa.
Article 7 - Conservation de la base de données et des sources - Promotion des créations
Appaloosa conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client hormis pour les films vidéo. Les films vidéo réalisés pour le compte du client sont archivés par l’agence à la demande du client ou fournis sur support numérique. Dans les deux cas, il s’agit d’une prestation payante validée par devis.
Appaloosa pourra mentionner le nom du client dans ses références commerciales et pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Appaloosa pourra apposer sa signature sur la réalisation effectuée pour le compte du client sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR.
Les fichiers natifs des créations restent la propriété d’Appaloosa. Leur cession fera l’objet d’une négociation et d’une rémunération à convenir selon l’utilisation envisagée par le client.
Article 8 – Obligation de collaboration
Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, Appaloosa pourra avoir un accès libre aux fichiers, systèmes informatiques et bases de données du client. Celui-ci tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
Article 9 – Confidentialité
Appaloosa et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 10 - Litiges – Clause de compétence matérielle et territoriale - Élection de domicile
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties s’engagent en cas de désaccord à trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. Territorialement, la juridiction compétente sera celle de Brest.
Toutefois quand le client est une SCOP adhérente à la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives, les parties s’engagent conformément au règlement d’arbitrage adopté par le Conseil national du 10 juin 2011 à soumettre en premier ressort le litige au tribunal arbitral de la confédération.
Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile auprès :
- d’Appaloosa à l'adresse de son siège figurant sur le devis,
- du client, à l'adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.
Article 11 : Commande
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services. En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 12 : Délais de livraison
a. Le délai de livraison est communiqué par APPALOOSA au CLIENT pour chaque commande, et dépend des solutions commandées, de leur quantité et de leurs dimensions. Ces délais doivent être acceptés par le CLIENT en début de commande. Si les fichiers visés à l’article 4 des présentes conditions générales de vente ne sont pas remis par le CLIENT dans les délais précisés au point b. ci-dessous et que le CLIENT ne souhaite pas modifier la date d’expédition, un avenant à la commande sera conclu entre le CLIENT et APPALOOSA.
b. Dans le cadre d’une commande standard, le point de départ des délais de livraison est la validation des bons à tirer (BAT) de la commande complète par le CLIENT.
Dans le cadre d’une commande en service prioritaire, le point de départ des délais de livraison est de la mise à disposition par le CLIENT à APPALOOSA de tous les fichiers conformes avant douze (12) heures. Il ne sera pas remis de BAT au CLIENT. Les délais de livraison dans le cadre d’une commande en service prioritaire sont raccourcis de vingt-quatre (24) heures par rapport aux délais de livraison standard.
c. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de APPALOOSA. Les délais de livraison standard sont disponibles sur simple demande auprès de APPALOOSA. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou du contrat, ni le paiement d’indemnités.
Article 13 : Conditions de livraison et de réclamation
a. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au CLIENT, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) de APPALOOSA, tel que défini dans les conditions particulières du contrat.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers APPALOOSA, quelle qu’en soit la cause.
b. Les marchandises sont réputées vendues DEPART usine (ex-works). Les marchandises, même en cas de vente FRANCO, voyagent aux risques et périls du CLIENT.
En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au CLIENT et au CLIENT uniquement de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de APPALOOSA dans les trois (3) jours (non compris les jours fériés) qui suivent la réception de la marchandise (conformément à l’article L133-3 du Code de commerce). A défaut, le CLIENT est responsable de la perte des recours contre le transporteur, et APPALOOSA ne dédommagera en aucun cas le CLIENT du préjudice résultant du transport.
c. Les réclamations concernant la conformité des marchandises ne sont admises que par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires après réception de la marchandise. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées sans réserves par le CLIENT.
Il appartient au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à APPALOOSA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de défaut ou d’erreur reconnus par APPALOOSA, la responsabilité de ce dernier se limitera au remplacement des marchandises non conformes à la commande, à l’exclusion de toute autre indemnité, pénalité ou dommages et intérêts.
d. Nous déclinons toute responsabilité en cas de force majeure (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, grève, interruption de transport, pénurie de produits, catastrophe naturelle) et/ou de fait d’un tiers, qui viendraient entraver notre activité ou celle de nos fournisseurs.
Le client reste redevable de la somme prévue.
Article 14 : Taxes
Appaloosa se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Article 15 : Obligation d'information
Le client s'engage à informer, par écrit, Appaloosa de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Article 16 : Informatique et Liberté
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès d’Appaloosa, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
Par ailleurs, le client s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Article 17 : Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 18 : Dispositions diverses
Si l'une des clauses présentes dans les conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
Article 19 : Interprétation du contrat
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.